Règlement grand-ducal du 27 juin 1970 pris en exécution de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances et visant la constitution et le contrôle des caisses patronales autonomes de pension servant des pensions de retraite, d'invalidité ou de survie en faveur du personnel d'une entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.


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