Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'art. 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 19 et 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales

Art. 1er.

Les immeubles et parties d'immeubles destinés de par leur nature à servir à l'entreprise font nécessairement partie de l'actif net investi.

Les exploitants disposant d'une comptabilité régulière peuvent comprendre à l'actif net investi des immeubles ou parties d'immeubles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1er, mais qui, bien que n'étant pas généralement destinés à servir à l'entreprise, sont néanmoins, dans le secteur d'exploitation envisagé, susceptibles d'être affectés à cette fin.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une partie d'immeuble, même lorsqu'elle sert exclusivement et directement à l'entreprise, ne peut être comprise à l'actif net investi que lorsque sa valeur dépasse soit le cinquième de la valeur totale de l'immeuble, soit 500.000 francs.

Art. 3.

Lorsque la partie de l'immeuble devant ou pouvant être comprise à l'actif net investi par application de l'article 1er est supérieure à la moitié, il est loisible à l'exploitant de comprendre l'immeuble entier dans l'actif net investi, même lorsqu'une partie de l'immeuble sert à des fins d'habitation de l'exploitant. L'exploitant doit cependant disposer d'une comptabilité régulière.

Art. 4.

Tous les immeubles et parties d'immeubles faisant partie du patrimoine social d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple font nécessairement partie de l'actif net investi, quelle que soit l'affectation de ces immeubles ou parties d'immeubles. Les immeubles et parties d'immeubles qui appartiennent à un associé, à plusieurs associés ou à tous les associés par indivis et qui servent à l'entreprise font nécessairement partie de l'actif net investi. En ce qui concerne les parties d'immeubles visées à la phrase qui précède, la partie ne peut être comprise à l'actif net investi que lorsqu'elle remplit la condition prévue par l'article 2.

Art. 5.

Les immeubles ou parties d'immeubles qui ont été compris à l'actif net investi en conformité avec les dispositions des articles 1er à 4 peuvent continuer à rester compris à l'actif net investi, même après que leur appartenance à l'actif net investi n'est plus conforme aux dispositions précitées pour une cause autre que l'affectation à des fins d'habilitation personnelle par l'exploitant.

II. Titulaires de professions libérales

Art. 6.

Les dispositions de l'article 1er, al. 1er et des articles 2 et 5 sont applicables aux titulaires de professions libérales.

III. Disposition transitoire

Art. 7.

Les immeubles ou parties d'immeubles compris à l'actif net investi en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires appliquées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à rester compris à l'actif net investi, même lorsque leur appartenance à l'actif net investi n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4 et 6, pour une cause autre que l'affectation à des fins d'habitation personnelle par l'exploitant ou le titulaire de profession libérale.

IV. Mise en vigueur et abrogation

Art. 8.

Le présent règlement sera applicable à partir de l'année d'imposition 1970. A partir de la même année d'imposition la section 7 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi de l'impôt sur le revenu est abrogée.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 11 août 1970

Jean


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