V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 18/03/1973
Signature : 30/10/1970
Publication : 30/10/1970
Fin d'applicabilité : 18/03/1973
Mémorial : A58
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1970/10/30/n1/jo
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