Règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 modifiant la liste des marchandises soumises à licence à l'exportation vers les Pays-Bas.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 modifiant la liste des marchandises soumises à licence à l'exportation vers les Pays-Bas.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences, complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;
Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;
Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 mai 1970 modifiant le règlement du 16 décembre 1969 susvisé;
Vu l'avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les postes ci-après sont retirés de la «Liste des marchandises soumises à licence à l'exportation vers les Pays-Bas», annexée au règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 mai 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
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Art. 2.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart |
Château de Berg, le 24 décembre 1970 Jean |
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (Mémorial A n° 3 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 25 mai 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence (...) (Mémorial A n° 29 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (Mémorial A n° 65 de 1969)
- Loi du 27 juin 1969 portant modification de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le (...) (Mémorial A n° 33 de 1969)
- Loi du 19 juin 1965 modifiant l'article 9 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le (...) (Mémorial A n° 39 de 1965)
- Règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 complétant le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 53 de 1963)
- Règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licenc (...) (Mémorial A n° 47 de 1963)
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