Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 relatif au droit spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen.

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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 7 et 21 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971;

Vu les règlements ministériels des 7 février 1964, 29 décembre 1965 et 6 août 1966, relatifs au régime d'accise des huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 8 février 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1971 entrera en vigueur le 15 janvier 1971.

Art. 2.

(1)

Le droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen est perçu au moment de la déclaration définitive pour la consommation.

(2)

Toutefois, le droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen provenant de la Belgique où ils se trouvaient sous le régime de la consommation en ce qui concerne l'accise commune, doit être acquitté au 1 er bureau des douanes à Luxembourg dans les cinq jours au plus tard de l'arrivée de la marchandise à destination.

(3)

Les importateurs sont tenus de déclarer dans le prédit délai de cinq jours au receveur du 1 er bureau des douanes à Luxembourg les produits visés à l'alinéa qui précède.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables au droit d'accise spécial dû sur les produits contenant en volume plus de 5 p.c. de gasoil lourd.

Art. 4.

La livraison aux utilisateurs de gasoil lourd destiné à être utilisé comme matière première dans l'industrie et de fueloil moyen destiné à des usages autres que le chauffage est subordonnée aux conditions à déterminer par le directeur des douanes.

Art. 5.

Les importateurs, les dépositaires, les fabricants, les négociants en gros ou demi-gros doivent adresser au receveur du bureau des douanes de leur ressort le 15 janvier 1971, une déclaration datée et signéa, indiquant séparément et sans distinction de température, les quantités de gasoil lourd et de fueloil moyen imposables, qu'ils détenaient sous le régime de la consommation au matin du 15 janvier 1971.

Art. 6.

La déclaration visée à l'article 5 ne doit pas être faite si les quantités détenues ne dépassent pas 5.000 litres pour chaque espèce de produits soumis au droit d'accise spécial.

Art. 7.

Les personnes visées à l'article 5 doivent faire une déclaration distincte pour chaque endroit où elles détiennent des produits imposables.

Art. 8.

Dans chaque endroit où des produits imposables sont détenus, un deuxième exemplaire de la déclaration doit être tenu à la disposition des agents de la douane.

Art. 9.

L'exonération prévue à l'article 6 est accordée pour chaque endroit où des produits imposables sont détenus.

Art. 10.

Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles en sont requises, de produire les pièces propres à établir l'exactitude de cette déclaration.

Art. 11.

En vue de procéder au recensement des stocks de produits imposables, les agents des douanes se rendent chez les personnes visées à l'article 5.

Art. 12.

Les sommes dues au titre de droits d'accise spécial sur les stocks de produits visés à l'article 5 doivent être acquittées au 1er bureau des douanes au plus tard le 5 février 1971.

Art. 13.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances

Pierre Werner

Château de Berg, le 6 janvier 1971

Jean


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