Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 2 de la loi du 20 mai 1953, portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn |
Château de Berg, le 6 janvier 1971 Jean |
- Jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2017 (n° 37802 du rôle). (Mémorial A n° 982 de 2017)
- Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 179 de 2016)
-
Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union (...) (Mémorial A n° 115 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...) (Mémorial A n° 118 de 2015)
-
Loi du 19 juin 2013 portant modification de:
1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et (...) (Mémorial A n° 106 de 2013) - Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
- Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 52 de 2012)
- Loi du 18 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le (...) (Mémorial A n° 258 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1971 portant extension du champ d'application de la Convention relative au (...) (Mémorial A n° 87 de 1971)
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