Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 2 de la loi du 20 mai 1953, portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
Art. 2.
Le Protocole sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
Art. 3.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn |
Château de Berg, le 6 janvier 1971 Jean |
- Jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2017 (n° 37802 du rôle). (Mémorial A n° 982 de 2017)
- Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 179 de 2016)
-
Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union (...) (Mémorial A n° 115 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...) (Mémorial A n° 118 de 2015)
-
Loi du 19 juin 2013 portant modification de:
1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et (...) (Mémorial A n° 106 de 2013) - Loi du 16 mai 2012 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et (...) (Mémorial A n° 104 de 2012)
- Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 52 de 2012)
- Loi du 18 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le (...) (Mémorial A n° 258 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1971 portant extension du champ d'application de la Convention relative au (...) (Mémorial A n° 87 de 1971)
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