Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, no 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 161, n°6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail, la Chambre des employés privés ayant été consultée par lettre du Ministre des Finances du 21 octobre 1970;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le numéro 1 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités est remplacé par le texte suivant:

«     
1. La caisse doit être soumise aux mesures de contrôle des entreprises d'assurances rendues applicables aux caisses patronales autonomes de pension par le règlement grand-ducal du 27 juin 970 pris en exécution de l'art. 1er al. 3 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances et visant la constitution et le contrôle des caisses patronales autonomes de pension servant des pensions de retraite, d'invalidité ou de survie en faveur du personnel d'une entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques-
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 20 avril 1971.

Jean


Retour
haut de page