Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, no 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.
Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 161, n°6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail, la Chambre des employés privés ayant été consultée par lettre du Ministre des Finances du 21 octobre 1970;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le numéro 1 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, n° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités est remplacé par le texte suivant:
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Château de Berg, le 20 avril 1971. Jean |
- Règlement grand-ducal du 27 juin 1970 pris en exécution de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 6 septembre 1968 (...) (Mémorial A n° 35 de 1970)
- Loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances. (Mémorial A n° 49 de 1968)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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