Règlement grand-ducal du 22 juin 1971 complétant le règlement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture.
Règlement grand-ducal du 22 juin 1971 complétant le règlement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture;
Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 5, chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture, est complété sub J. - Carrière du garçon de bureau - par une section III de la teneur suivante:
III. - Examen de promotion
| « |
L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de garçon du bureau principal:
|
|||||||||||
| » |
Art. 2.
Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de la fonction publique, Gaston Thorn |
Palais de Luxembourg, le 22 juin 1971 Jean |
- Loi du 21 juin 1967 portant création de l'Administration des services techniques de l'agriculture. (Mémorial A n° 40 de 1967)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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