Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant le traitement et le contrôle des vins, des moûts et des boissons similaires.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant le traitement et le contrôle des vins, des moûts et des boissons similaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu le règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juin 1969 relatif aux matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;

Vu l'avis de la Commission viticole;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de la santé publique, Notre Ministre de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions des articles 19 à 22 du règlement CEE n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, seules les substances suivantes sont autorisées pour la préparation, le traitement en cave et la conservation des moûts, vins et boissons similaires:

1)

Anhydride sulfureux (E 220), à condition que la teneur en anhydride sulfureux total ne dépasse pas 250 mg pour les vins autres que les vins de liqueur, et 350 mg pour les vins de liqueur.

Sont considérés comme vins de liqueur, les vins répondant à la définition reprise à l'annexe II point 11 du règlement CEE n° 816/70 précité, en ce qui concerne les vins produits dans la Communauté Européenne, et à l'article 2 du règlement CEE n° 948/70 du Conseil en ce qui concerne les vins originaires des pays non membres des Communautés Européennes.

Le sulfitage est autorisé par les procédés suivants:

a) anhydride sulfureux gazeux obtenu par combustion du soufre ou de mèches soufrées;
b) anhydride sulfureux liquéfié pur;
c) anhydride sulfureux en solution aqueuse à une concentration minimum de 5%;
d) bisulfite de potassium pur (E 224).
2) Anhydride carbonique pur (E 290) gazeux, liquéfié ou solide.
3) Acide métatartrique à la dose maximum de 10 g par hectolitre.
4) Acide 1-ascorbique à la dose maximum de 5 g par hectolitre.
5) Acide sorbique (E 200) ou sorbate de potassium (E 202) à la dose maximum de 20 g par hectolitre.
6) Tartrate neutre de potassium ou du carbonate de calcium pur, ce dernier contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides d-tartrique et 1-malique.
7) Caramel (E 150), exclusivement pour la coloration des boissons contenant du vin, des vins de fruits, des vins de liqueur et des boissons similaires.

Art. 2.

La clarification des moûts, vins et boissons similaires est autorisée exclusivement par les procédés suivants:

1) Collage au moyen des substances suivantes:
a) lies de vin liquides, saines et fraîches;
b) colle de poisson purifiée, dissoute dans le vin;
c) gelatine pure, agar-agar;
d) tannin oenologique;
e) blanc d'oeuf, albumine pure;
f) bentonite;
g) kaolin oenologique;
h) enzymes pectolytiques;
i) gel de silice
j) charbon animal purifié et charbon activé oenologique;
k) ferrocyanure de potassium pur, à condition qu'il ne reste, en solution, pas traces de ferrocyanure de potassium ni d'autres dérivés cyanés.
2) Filtration au moyen de masses filtrantes: amiante, cellulose, diatomite ou toutes autres substances inertes ne cédant pas de constituants pouvant modifier la composition des moûts, vins et boissons similaires.

Art. 3.

Les substances énumérées aux articles 1er et 2 du présent règlement doivent satisfaire aux critères de pureté fixés dans le cadre du marché commun et repris

a) dans le règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine;
b) dans le règlement grand-ducal du 27 juin 1969 relatif aux matières colorantes pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Art. 4.

Sont considérés comme impropres à la consommation humaine et ne peuvent être mis dans le commerce:

1)

les vins blancs titrant 10° ou moins de 10° d'alcool, ayant une acidité volatile supérieure à 16 milliéquivalents par litre (0,96 g par litre de vin exprimé en acide acétique).

Pour chaque degré d'alcool en plus, le chiffre de l'acidité volatile tolérée est majoré d'un milliéquivalent. Ce chiffre ne devra toutefois pas dépasser 20 milliéquivalents par litre (1,2 g par litre de vin exprimé en acide acétique);

les vins rouges titrant 10° ou moins de 10° d'alcool, ayant une acidité volatile supérieure à 20 milliéquivalents par litre (1,2 g par litre de vin exprimé en acide acétique).

Pour chaque degré d'alcool en plus, le chiffre de l'acidité volatile tolérée est majoré d'un milliéquivalent. Ce chiffre ne devra toutefois pas dépasser 25 milliéquivalents par litre (1,5 g par litre de vin exprimé en acide acétique).

2) les moûts, vins ou boissons similaires traités par des substances autres que celles autorisées aux articles 1er et 2 du présent règlement;
3)

les vins qui contiennent une quantité de sulfate, exprimée en sulfate neutre de potassium, supérieure à 1 g par litre.

Pour certains vins étrangers d'élaboration particulière, cette teneur pourra s'élever au-dessus de cette limite, sans toutefois dépasser 2 g par litre;

4) les vins qui, à l'examen organoleptique, se révèlent nettement défectueux et qui présentent une saveur ou une odeur étrangères au vin, notamment le goût de goudron, de créosote, de mazout.

Art. 5.

L'arrêté grand-ducal du 9 août 1909 portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires, modifié par l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1927, est abrogé, à l'exception des articles 6 et 8.

Art. 6.

Sans préjudice des peines plus fortes portées par le Code pénal, la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ou d'autres lois spéciales et indépendamment des peines portées par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi précitée du 25 septembre 1953.

Art. 7.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de la santé publique et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la santé publique,

Madeleine Frieden

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1971

Jean


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