Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 21 avril 1970 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 23 novembre 1970.
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 21 avril 1970 fixant l'organisation (...) (Mémorial A n° 65 de 1970)
- Loi du 20 mars 1970 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions (...) (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions (...) (Mémorial A n° 64 de 1966)
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