Règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la puissance paternelle prévue par l'article 2 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 1971 sur la protection de la jeunesse.
- Loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire. (Mémorial A n° 58 de 1929)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 79 de 1971)
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