Règlement grand-ducal du 6 décembre 1971 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds de remembrement des biens ruraux par la Chambre des comptes.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 1971 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds de remembrement des biens ruraux par la Chambre des comptes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment l'article 42;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Indépendamment de la vérification interne des services gouvernementaux, la Chambre des comptes exerce un contrôle externe sur la gestion financière du Fonds de remembrement en ce qui concerne la légalité et la régularité matérielle des opérations.

Art. 2.

Pour permettre à la Chambre des comptes d'accomplir sa mission de contrôle, le Fonds est obligé de lui remettre:

a) à la fin de chaque mois un décompte des recettes et dépenses avec les pièces à l'appui, certifié exact par le préposé du service;
b) à la fin de chaque année le budget du Fonds, son compte d'exploitation et son bilan dûment approuvés par le Ministre compétent.

Art. 3.

La Chambre des comptes est autorisée à procéder à des inspections sur place dans les bureaux du Fonds. Lors de ces inspections, les responsables du Fonds doivent, sur la demande des délégués de la Chambre des comptes, leur présenter tous les livres et documents comptables et toutes autres pièces justificatives jugées nécessaires par ceux-ci pour leur permettre d'accomplir leur mission.

Art. 4.

Dans des cas litigieux, la Chambre des comptes peut demander la communication des pièces et dossiers administratifs qu'elle jugerait nécessaire à la formation de sa décision finale. Elle veille à exercer cette faculté de façon à ne pas entraver la bonne marche des services du Fonds et notamment à ne pas retarder par là le paiement des prestations du Fonds.

Art. 5.

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des comptes fait chaque année l'objet d'un rapport qui est communiqué au Ministre de l'agriculture et de la viticulture, lequel donne aux observations de la Chambre des comptes telles suites qu'elles comportent.

Art. 6.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture,

Camille Ney

Château de Berg, le 6 décembre 1971

Jean


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