Règlement grand-ducal du 31 décembre 1971 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen.

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Règlementgrand -ducal du 31 décembre 1971 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 7 et 21 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1972;

Vu les règlements ministériels des 7 février 1964, 29 décembre 1965 et 6 août 1966, relatifs au régime d'accise des huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 8 février 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le droit d'accise spécial prévu par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1972 sur le gasoil lourd et le fueloil moyen est perçu au moment de la déclaration définitive pour la consommation.

(2)

Toutefois le droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen provenant de la Belgique où ils se trouvaient sous le régime de la consommation en ce qui concerne l'accise commune, doit être acquitté au 1 er bureau des douanes à Luxembourg dans les cinq jours au plus tard de l'arrivée de la marchandise à destination.

(3)

Les importateurs sont tenus de déclarer dans le prédit délai de cinq jours au receveur du 1 er bureau des douanes à Luxembourg les produits visés à l'alinéa qui précède.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 1er sont applicables au droit d'accise spécial dû sur les produits contenant en volume plus de 5 pour-cent de gasoil lourd.

Art. 3.

La livraison aux utilisateurs de gasoil lourd destiné à être utilisé comme matière première dans l'industrie et de fueloil moyen destiné à des usages autres que le chauffage est subordonnée aux conditions à déterminer par le directeur des douanes.

Art. 4.

Il n'est accordé restitution de la différence du droit d'accise spécial résultant de l'application de l'ancien taux de 15 fr. par hl à 15° C et le nouveau taux de 10 fr. par hl à 15° C que pour autant que les quantités se trouvant en stock sous le régime de la consommation à la date du 1er janvier 1972 dépassent 2.000 litres pour chaque espèce de produits soumis au droit d'accise spécial.

Art. 5.

Les importateurs, les fabricants, les dépositaires et les négociants en gros ou demi-gros qui, en vertu de l'article 4 peuvent bénéficier d'une restitution, doivent adresser au receveur du bureau des douanes de leur ressort au plus tard le 3 janvier 1972 un relevé daté et signé, indiquant séparément et sans distinction de température, les quantités de gasoil lourd et de fueloil moyen, qu'ils détenaient sous le régime de la consommation au matin du 1er janvier 1972.

Art. 6.

Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles sont requises, de produire les pièces propres à établir l'exactitude de cette déclaration.

Art. 7.

En vue de procéder au recensement des stocks des produits susceptibles de bénéficier d'une restitution, les agents des douanes se rendent chez les personnes visées à l'article 5.

Art. 8.

Les restitutions sont effectuées d'office par la Caisse Centrale des Douanes conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le Directeur des Douanes.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Vorderriss, le 31 décembre 1971

Jean


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