Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 1966 concernant le dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux des entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles.

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Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 1966 concernant le dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux des entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12, paragraphe II de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres des finances, de l'agriculture et de la viticulture et de l'économie nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le n° 7 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 18 février 1966 concernant le dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux des entreprises industrielles de mise en oeuvre de produits agricoles est remplacé à partir de l'année d'imposition 1972 par le texte suivant:

«     
7. céréales: blé tendre, méteil, seigle, maïs, sarrasin, orge à l'exception de l'orge destinée à la fabrication de malt;
     »

Art. 2.

Nos Ministres des finances, de l'agriculture et de la viticulture et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Agriculture, et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 14 janvier 1972

Jean


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