Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, paragraphe 7, sub 3 c), de la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Considérant qu'à l'Administration des services techniques de l'agriculture la promotion de premier artisan principal se trouve bloquée par les engagements massifs effectués de 1950 à 1953 et de 1959 à 1964;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 7, sub 3 a), de la loi du 4 août 1970, modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'Administration des services techniques de l'agriculture est fixé à respectivement vingt-cinq pour-cent et quarante pour-cent de l'effectif total de la carrière de cette administration pour les fonctionnaires dont l'entrée en service est antérieure au 1er janvier 1954 et pour les fonctionnaires ayant réunssi à l'examen de promotion de la carrière de l'artisan les 23 et 24 novembre 1970.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,

Camille Ney

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 14 janvier 1972

Jean


Retour
haut de page