V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 27/05/1974
Signature : 25/04/1972
Publication : 29/04/1972
Fin d'applicabilité : 27/05/1974
Mémorial : A28
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1972/04/25/n2/jo
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