Règlement grand-ducal du 12 mai 1972 concernant le contrôle médical des étrangers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 28/10/1995

Signature : 12/05/1972

Publication : 24/05/1972

Fin d'applicabilité : 28/10/1995

Mémorial : A31

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1972/05/12/n2/jo


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