Règlement grand-ducal du 5 juillet 1972 concernant la commercialisation des semences de légumes.
- Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de légumes. (Mémorial A n° 32 de 1991)
- Loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants. (Mémorial A n° 77 de 1971)
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