Règlement grand-ducal du 18 juillet 1972 complétant et modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié lui-même par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1968.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 1972 complétant et modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié lui-même par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié lui-même par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1968;

Vu la directive du conseil du 30 mars 1971 portant sixième modification de la directive du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des états membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Vu l'avis de la Chambre de Commerce en date du 19 janvier 1972;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers en date du 15 décembre 1971.

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article premier du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

«     

L'importation au Luxembourg, la détention en vue de la vente, l'offre en vente et la vente de denrées et boissons alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement sont interdites.

     »

Art. 2.

L'agent conservateur E 225 «Disulfite de calcium (pyrosulfite de calcium ou métabisulfite de calcium)» est supprimé à la section I Agents-conservateurs de l'annexe du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

Art. 3.

Les agents conservateurs suivants sont ajoutés à ceux énumérés à la section I Agents-conservateurs de l'annexe du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

Numérotation CEE

Dénomination

E 226

Sulfite de Calcium

E 233

2-(4-thiazolyl) benzimidazole (thiabendazole)

Art. 4.

L'emploi du thiabendazole est soumis aux conditions suivantes:

a) permis exclusivement pour le traitement en surface des agrumes et des bananes, et seulement de ceux de ces fruits mis dans le commerce avant le 1er janvier 1974.
b) au moment de la mise dans le commerce des fruits le taux résiduel par kg de fruits entiers ne doit pas dépasser 6 mg pour les agrumes et 3 mg pour les bananes.
c) en ce qui concerne les agrumes l'indication de ce traitement est obligatoire pour tous les distributeurs ou vendeurs:
dans le commerce de gros, sur les factures et sur une face extérieure des emballages, par la mention: «conservé au moyen de thiabendazole»
dans le commerce de détail par la mention: «Pelure impropre à la consommation» ou «Schale nicht zum Verzehr geeignet» indiquée d'une manière visible, en caractères apparents et lisibles, soit sur les cartons ou caisses, soit sur les papillotes, soit sur une pancarte à côté des fruits traités.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Cabasson, le 18 juillet 1972

Jean


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