Règlement grand-ducal du 28 novembre 1972 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, tel qu'il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966.

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Règlement grand-ducal du 28 novembre 1972 modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, tel qu'il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 76 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 210 du code des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, tel qu'il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le présent règlement s'applique aux salariés assurés auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité occupés à conduire sur la voie publique, pour le compte d'autrui et contre rémunération, un véhicule automoteur d'un poids total maximum autorisé de plus de 3.500 kilos, un autobus, un autocar ou une voiture automobile à personnes servant à des essais scientifiques.»

Art. 2.

Les affiliations acceptées après le 1er avril 1970 jusqu'à la mise en vigueur du présent règlement sont validées. Les cotisations perçues pendant cette période ont été valablement payées et seront mises en compte.

Art. 3.

Les salariés, soumis à l'assurance supplémentaire des chauffeurs professionnels au moment de la mise en vigueur du présent règlement, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 1er resteront affiliés à ladite assurance aussi longtemps qu'ils continuent d'exercer l'activité ayant donné lieu à l'affiliation en application des dispositions antérieures.

Art. 4.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1972

Jean


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