Règlement grand-ducal du 29 novembre 1972 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 10 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.
- Loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales. (Mémorial A n° 35 de 1964)
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