Règlement grand-ducal du 14 décembre 1972 portant nouvelle fixation des montants mensuels d'allocations familiales.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1972 portant nouvelle fixation des montants mensuels d'allocations familiales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article unique, section 2, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1967 portant modification de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;
Vu les avis de toutes les Chambres professionnelles;
Vu l'avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les montants des allocations familiales prévues à l'article unique, section 2, de la loi du 24 juillet 1967 portant modification de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales, sont fixés à trois cent soixante-dix francs par mois pour un enfant à charge, à sept cent quarante francs par mois pour deux enfants à charge et à mille francs pour chaque enfant en plus.
Art. 2.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1973.
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Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Château de Berg, le 14 décembre 1972 Jean |
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