Règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er, de l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:

«En l'absence d'un contrat de louage de service valable l'exploitant agricole ou viticole peut néanmoins, pour tenir compte des frais de logement et d'entretien des enfants ou autres proches parents, déduire des sommes forfaitaires fixées à cinquante-six mille francs par personne âgée de dix-huit ans ou plus au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre, et à quarantequatre mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de l'exercice d'exploitation et remplaçant une unité de main-d'oeuvre.»

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1972.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Vorderriss, le 29 décembre 1972

Jean


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