Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie.

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Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les marges bénéficiaires en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie résultant de la différence entre les prix à l'achat et les prix de revente au détail fin novembre 1972 ne peuvent être dépassées.

Art. 2.

Toute augmentation des prix à la consommation des viandes de boeuf, de porc et de la charcuterie doit être justifiée par une hausse des prix à la production et faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Office des Prix.

Art. 3.

Tout dépassement des marges prévues à l'art. 1er, sans accord préalable de l'Office des Prix, est poursuivi et puni conformément à l'art. 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.

Art. 4.

Le présent règlement restera en vigueur jusqu'au 31 mars 1973.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 19 janvier 1973

Jean


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