Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la recommandation du 31 mars 1965 du Comité de Ministres de l'Union Economique BENELUX M (65) 8;

Vu la recommandation du 26 juin 1969 du Comité de Ministres de l'Union Economique BENELUX M (69) 21;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

a) Pâtes alimentaires: les produits obtenus par dessiccation d'une pâte non fermentée, préparée au moyen de semoule de froment, de farine de froment, de fleur de farine de froment ou d'un de ces produits, et d'eau.
b) Pâtes alimentaires de blé dur: les produits préparés exclusivement à partir de semoule de blé dur (triticum durum).
c) Pâtes alimentaires aux oeufs: les pâtes au sens des alinéas a) ou b), non additionnées de lécithine, contenant au minimum par kg de semoule ou de farine 150 g d' oeufs entiers (coque ou 50 g de jaune d' uf ou le poids correspondant de poudre d' uf entier ou de poudre de jaune d'oeuf.

Art. 2.

Dans les produits visés à l'article 1er, il ne peut être incorporé d'autres matières que du sel de cuisine, de la lécithine, des ufs de poule, de cane et d'oie ou d'autres éléments constitutifs de ceuxci, ainsi que d'autres denrées alimentaires.

Les pâtes alimentaires, soumises dans leur emballage à un traitement thermique, peuvent être additionnées au maximum de 1.5% de mono-diglycérides, obtenus à partir de matières grasses comestibles.

Les pâtes alimentaires portant la mention «aux oeufs» ou toute autre indication ou signe évoquant l'incorporation d'oeufs ne peuvent être additionnées de lécithine.

Art. 3.

Les denrées visées à l'article 1er du présent règlement doivent répondre aux normes suivantes:

Elles doivent:

a) être exemptes de moisissures, d'insectes ou parties d'insectes et de germes pathogènes,
b) gonfler dans l'eau sans se défaire,
c) avoir une teneur en cendres, insolubles dans l'acide chlorhydrique dilué, inférieure à 0,1% calculée sur la matiére sèche,
d) avoir une teneur en sel de cuisine inférieure à 1,5% calculée sur la matière sèche,
e) être exemptes de toute matière colorante et en général de toute substance non autorisée à l'article 2 du présent règlement.

Art. 4.

La mention «aux oeufs» ainsi que toute autre indication et tout mode de présentation évoquant l'incorporation d'oeufs ne peuvent être utilisés que pour les pâtes définies à l'article 1er c) du présent règlement.

Art. 5.

La coloration des parties non opaques (translucides ou transparentes) des emballages, dans lesquels les pâtes alimentaires visées à l'article 1er, a), b) et c) du présent règlement, sont mises dans le commerce, est interdite.

Art. 6.

Lorsque les denrées visées à l'article 1er sont emballées et destinées à la vente autre que celle à des fins industrielles, les unités d'emballage ne peuvent contenir d'autres quantités que 125, 250, 500, 1000 grammes ou multiples de 1000 grammes.

Art. 7.

Les emballages, contenant les denrées visées à l'article 1er du présent règlement doivent porter les indications et mentions suivantes:

a) la dénomination exacte conformément aux définitions de l'article 1er du présent règlement. Le terme «Pâte alimentaire» peut être remplacé par le nom, consacré par l'usage, des catégories de pâtes suivantes correspondant à une certaine forme: macaroni, vermicelle, nouilles ou spaghetti,
b) la mention de l'addition aux pâtes visées à l'article 1er du présent règlement de lécithine et d'autres denrées alimentaires à l'exception du sel de cuisine,
c) le poids net exprimé en grammes, sur la même face de l'emballage que celle où figure le nom de la denrée,
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou du vendeur.

Art. 8.

Pour les indications obligatoires des dénominations et mentions, la hauteur minimum des lettres ou chiffres doit être la suivante:

2 mm sur les emballages contenant jusqu'à 200 g
3 mm sur les emballages contenant plus de 200 g jusqu'à 2000 g
10 mm sur les emballages contenant plus de 2000 g.

Art. 9.

Les méthodes d'analyses nécessaires pour le contrôle de la composition et des caractéristiques des denrées visées à l'article 1er du présent règlement ainsi que les modalités relatives au prélèvement des échantillons seront fixées par règlement ministériel.

Art. 10.

L'importation au Luxembourg, la fabrication, la détention en vue de la vente, l'offre en vente, et la vente de pâtes alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement sont interdites.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d'autres lois, ainsi que de celles prévues par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 précitée.

Art. 11.

L'arrêté ministériel du 17 avril 1957, concernant la fabrication et les prix de vente des pâtes alimentaires est abrogé.

Art. 12.

Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l'Economie Nationale et Notre Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur six mois après cette publication.

Le Ministre de la Santé Publique,

Camille Ney

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973

Jean


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