Règlement grand-ducal du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. (Mémorial A n° 14 de 1979)
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 23 mars 1893 concernant la répression sur des fraudes dans le commerce des engrais. (Mémorial A n° 22 de 1893)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
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