Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 concernant la commercialisation des oeufs.

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Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 concernant la commercialisation des oeufs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la décision M (72) 13 du Comité de Ministres de l'Union Economique Benelux concernant l'harmonisation des législations relatives aux oeufs;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Après avoir demandé l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux oeufs en coquille de poules, de canes, d'oies, de dindes et de pintades.

L'importation au Luxembourg, la détention en vue de la vente, l'offre en vente et la vente des oeufs visés à l'alinéa ci-dessus, qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, sont interdites.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d'exécution des règlements N° 1619/68 CEE du Conseil et N° 95/69 CEE de la Commission concernant la commercialisation des oeufs, les oeufs visés à l'article 1er, et destinés à la consommation humaine ou à l'industrie alimentaire humaine, doivent répondre aux exigences suivantes:

a) leur contenu doit être en bon état et ne pas présenter ni odeur ni goût anormaux;
b) leur contenu ne peut comporter aucune substance nuisible;
c) le germe ne peut pas être développé de façon perceptible.

Art. 3.

Les oeufs qui ne satisfont pas aux exigences imposées par l'article 2 du présent règlement et qui sont visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du règlement N° 1619/68 CEE et à l'article 7 du règlement N° 95/69 CEE doivent porter sur leur emballage les mentions suivantes:

a) «oeufs industriels» en lettres majuscules de couleur noire de 2 cm de hauteur.
b) «Impropres à la consommation humaine» en lettres de couleur noire de 0,8 cm au moins.

Art. 4.

Les oeufs de canes et d'oies, exposés ou mis en vente dans les magasins, sur les marchés ou dans d'autres points de vente accessibles au public, ou livrés aux consommateurs, ou transportés dans l'intention manifeste de les fournir aux consommateurs, doivent être pourvus - selon leur provenance - de l'une des estampilles suivantes, apposée de façon clairement lisible et indélébile en caractères de 2 mm de hauteur au moins:

Oeuf de cane, cuire 10 minutes
ou
Oeuf d'oie, cuire 15 minutes.

Art. 5.

L'utilisation d'oeufs de cane et d'oie dans la fabrication ou la préparation de boissons et/ou de denrées alimentaires destinées à la vente ainsi que l'entrepôt ou le stockage d'oeufs de cane et d'oie dans des établissements préparant des boissons et/ou des denrées alimentaires sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Art. 6.

Les oeufs de cane et d'oie ne peuvent être conservés ni transportés dans des cartons et autres emballages contenant également des oeufs d'autres espèces.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Art. 8.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 9 mai 1973

Jean


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