V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 20/06/1991
Signature : 10/07/1973
Publication : 28/07/1973
Fin d'applicabilité : 20/06/1991
Mémorial : A43
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/07/10/n1/jo
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