Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant le tarif des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux.

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Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant le tarif des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arricle 54 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture, de Notre Ministre de la viticulture, de Notre Ministre de la justice et de Notre Ministre des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'honoraire du notaire pour la rédaction d'un acte de remembrement fait en exécution de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement de biens ruraux s'établit d'après le barème 8 du tarif général des notaires, sur la base d'une valeur totale des biens compris dans le remembrement, telle que cette valeur résulte des opérations d'attribution, faites par l'Office national du remembrement, des nouvelles parcelles, majoré d'un forfait de trois cent cinquante francs par propriétaire intervenant dans l'opération, sans que toutefois cette majoration puisse dépasser les trois quarts du tarif de base découlant de l'application du barème 8.

Art. 2.

L'honoraire comprend, à l'exclusion des déboursés et frais de voyage et de séjour, l'émolument dû pour la rédaction de l'acte de remembrement ainsi que pour la délivrance des expéditions aux intéressés et des copies et extraits à remettre aux administrations intéressées.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture, Notre Ministre de la viticulture, Notre Ministre de la justice et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,

Camille Ney

Le Ministre de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 septembre 1973

Jean


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