Règlement grand-ducal du 27 novembre 1973 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet:
1) de stimuler l'expansion économique,
2) d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.


Retour
haut de page