Règlement grand-ducal du 4 décembre 1973 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 04/12/1973

Publication : 14/12/1973

Mémorial : A76

Auteur : Famille

Sujets principaux : prestations familiales

Sujets secondaires : allocations familiales

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/12/04/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 1973 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés sont fixés pour l'année 1974 comme suit:

A. Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Groupe:

Taux:

I.

Etat

pr. mém.

II.

Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

pr. mém.

III.

Communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux

2,60%

IV.

Industrie, minières et carrières

2,50%

V.

Artisanat, commerce et professions libérales

1,90%

VI.

Bâtiment: terrassement, gros oeuvre, travaux publics

3,10%

VII.

Services privés et divers

1 %

VIII.

Agriculture

3,30%
B. Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse de pension des employés privés.

Groupe:

Taux:

I.

Etat

pr. mém.

II.

Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

pr. mém.

III.

Communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux

1,20%

IV.

Secteur privé

1,45%

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1973

Jean

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