Règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de la loi du 27 décembre 1973 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1974.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de la loi du 27 décembre 1973 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1973 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1974;

Notre conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département. à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour 1974. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge des crédits des articles 01.0.11.00, 01.0.11.01, 01.0.11.05, 01.0.12.00, 01.0.12.01 et 01.0.12.02 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 04.7.11.00, 04.7.12.00 et 04.7.12.01 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge du crédit de l'article 34.2.34.00 du budget des dépenses extraordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères.

Art. 3.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 27 décembre 1973

Jean


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