Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnement du service multidisciplinaire chargé de la lutte contre la toxicomanie et établissant les modalités de la cure de désintoxication.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnement du service multidisciplinaire chargé de la lutte contre la toxicomanie et établissant les modalités de la cure de désintoxication.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et notamment ses articles 23 à 30.

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le service multidisciplinaire prévu à l'article 30 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui sera désigné ci-après par les termes «le service», est composé de:

deux médecins, dont un médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie
un pharmacien-inspecteur
un psychologue
un juriste
un éducateur
une assistante sociale ou d'hygiène sociale

un secrétaire

Le médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie est le directeur du service.

Les membres du service seront désignés par le Ministre de la Santé Publique.

Pour l'examen de cas particulièrement complexes le service pourra s'adjoindre d'autres experts.

Art. 2.

Le service prend en charge les personnes qui, conformément à l'alinéa 1 de l'article 23 de la loi précitée, se présenteront volontairement pour subir une cure de désintoxication, les personnes qui, conformément à l'alinéa 2 du même article, accepteront la proposition du Procureur d'Etat de subir cette cure, ainsi que celles, à l'égard desquelles, conformément aux articles 24 à 26 de la loi précitée, pareille cure sera ordonnée par le juge d'instruction, le tribunal de la jeunesse ou la juridiction de jugement.

Art. 3.

Le service procède à une enquête médicale, familiale, professionnelle et sociale sur l'intéressé.

Art. 4.

Si à la suite de l'enquête il apparaît que l'intéressé est dépendant physiquement ou psychiquement, le service choisit l'institution dans laquelle il suivra sa cure de désintoxication. Dans des cas exceptionnels la cure pourra se faire à l'étranger.

S'il s'agit d'une dépendance exclusivement psychique ou d'une dépendance physique légère, la cure pourra consister dans un traitement ambulatoire donné par un médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie, à choisir par l'intéressé sur la liste des médecins agréés, visée à l'article 9 ci-après.

Dès que la cure a commencé le médecin responsable du traitement fait parvenir au service un certificat dans lequel il indique la date du début des soins et se prononce sur la durée probable du traitement

Art. 5.

Si à la suite de l'enquête le service constate que l'état de l'intéressé ne nécessite pas de traitement médical proprement dit, il lui enjoindra de se placer sous la surveillance soit d'un médecin à choisir par l'intéressé sur la liste des médecins agréés, soit du Centre de santé mentale ou de l'institution que le service désigne. Dans cette dernière hypothèse la surveillance se fait sous la responsabilité d'un médecin de l'institution en question.

Le médecin responsable de la surveillance fait parvenir au service un certificat indiquant la date du début de la surveillance, la fréquence des visites médicales, et la durée probable de la surveillance.

Art. 6.

Le service informe l'autorité qui a proposé ou ordonné la cure de la date du début de la cure ou de la surveillance et de sa durée probalable, de son achèvement ou de son interruption.

Art. 7.

Chaque fois qu'il le juge nécessaire le service peut se réunir, en séance plénière ou en formation restreinte, avec le médecin responsable du traitement ou de la surveillance pour discuter des péripéties de la cure et des mesures à prendre. Le médecin responsable pourra se faire assister de toutes les personnes participant au traitement ou à la surveillance. Le Procureur d'Etat ou son délégué peut également être invité à ces réunions.

Le service pourra se réunir périodiquement avec les personnes concernées par l'exécution de la loi du 19 février 1973 précitée, et notamment avec les autorités judiciaires, les médecins, les psychologues et les assistantes sociales, en vue de coordonner l'action des divers organismes et services, et de discuter des difficultés rencontrées dans l'exécution de la prédite loi.

Art. 8.

Les visites et traitements médicaux ainsi que les prestations hospitalières auxquels donne lieu le présent règlement sont à charge de l'intéressé d'après les tarifs en vigueur.

A la demande de l'intéressé l'Etat pourra prendre à charge tout ou partie des frais visés ci-dessus, si à la suite d'une enquête sociale il s'avère que la dépense non couverte par les organismes de sécurité sociale ne peut pas être supportée par l'intéressé.

Art. 9.

Le Ministre de la Santé Publique dressera la liste des médecins qui sont agréés pour effectuer la surveillance médicale prévue à l'article 5. Pour être agréé le médecin adressera une demande au Ministre de la Santé Publique et s'engagera à fournir au service les renseignements prévus aux articles 4, 5 et 6, et à donner suite aux convocations qui lui seront adressées en vertu de l'article 7. En cas de non-respect de cet engagement le médecin pourra être rayé de la liste des médecins agréés.

Art. 10.

Les indemnités de présence des membres du service et celles des personnes convoquées aux réunions du service en vertu des articles 1, dernier alinéa, et 7, sont fixées par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 11.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 28 décembre 1973.

Jean


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