Règlement grand-ducal du 28 juin 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 juin 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 111 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 27 décembre 1973 modifiant certaines dispositions relatives à la loi générale des impôts et aux impôts directs;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le terme «d'invalidité» est intercalé entre les termes «d'accidents» et «de maladie».

Art. 2.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 du règlement précité sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     
(1) Lorsqu'un contribuable fait état, soit exclusivement, soit ensemble avec d'autres primes et cotisations visées à l'alinéa 1er de l'article 111 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, du versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant, souscrite en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien au sens de l'alinéa 3, le plafond des primes déductibles à titre de dépenses spéciales fixées à l'alinéa 5 de l'article 111 est majoré du montant de la prime unique, sans que cette majoration puisse dépasser quarante-cinq mille francs augmentés de quatorze mille francs pour le premier enfant et de sept mille francs pour chacun des enfants en sus du premier. Par enfant au sens de la présente disposition on entend les enfants qui, en vertu de l'article 123 de la prédite loi, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.
(2) Pour les contribuables âgés de plus de trente ans ayant souscrit une assurance relative à une acquisition prévue au b de l'alinéa 3, la majoration maximale résultant de l'application du premier alinéa est augmentée de six pour-cent par année d'âge accomplie en sus de la trentième au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser cent-vingt pour-cent de la susdite majoration maximale.
     »

Art. 3.

La majoration du plafond annuel des primes et cotisations déductibles visée à l'alinéa 1er de l'article 4 du règlement précité est portée de quinze mille francs à vingt-quatre mille francs.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement prennent effet à partir de l'année d'imposition 1974 sauf celle de l'article 1er qui est applicable dès l'année d'imposition 1973.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1974

Jean


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