Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

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Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, notamment en ses articles 4 et 8;

Vu les articles 38 à 44 et 309 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, et de la chambre des employés privés la chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales s'appliquera, à l'exception de son article 26, aux caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, avec cette modalité que les dispositions visant plus particulièrement la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers seront applicables aux caisses prévues aux numéros 1, 2 et 4 de l'article 2 de la loi modifiée du 29 août 1951 précitée, alors que les dispositions visant les caisses d'entreprise s'appliqueront à l'entraide médicale des chemins de fer et aux caisses autorisées en vertu de l'article 11 de la susdite loi modifiée du 29 août 1951.

Art. 2.

Sont électeurs et éligibles les assurés visés par l'article 1er de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés et leurs employeurs s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1974, sans préjudice des dispositions de l'article 30 du même règlement.

Art. 3.

Les membres patronaux des organes de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics seront désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale après délibération du gouvernement en conseil.

Art. 4.

Pour les élections des organes de la caisse de maladie des employés privés les travailleurs intellectuels indépendants visés à l'article 1er de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés rangeront dans le groupe des employeurs ou dans le groupe des assurés suivant qu'ils sont ou ne sont pas employeurs d'employés privés.

Art. 5.

En attendant que le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale puisse exécuter les obligations imposées par l'article 10, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 précité les caisses de maladie établiront les listes électorales. Toutefois pour la caisse de maladie des employés privés et la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics les listes seront établies en collaboration respectivement avec la caisse de pension des employés privés et avec le ministère de la fonction publique, service central du personnel et service des pensions, ainsi qu'avec les autres employeurs publics. Les listes des électeurs sont arrêtées par le comité-directeur de chaque caisse de maladie le cinquantième jour après la publication de la date des élections.

Art. 6.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 18 septembre 1974

Jean


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