Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 complétant le règlement grand-ducal du 18 octobre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/05/1993

Signature : 08/10/1974

Publication : 31/10/1974

Fin d'applicabilité : 02/05/1993

Mémorial : A72

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/10/08/n2/jo