V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 02/05/1993
Signature : 08/10/1974
Publication : 31/10/1974
Fin d'applicabilité : 02/05/1993
Mémorial : A72
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/10/08/n2/jo
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