Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'armée proprement dite.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'armée proprement dite.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 19 (4) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'armée proprement dite sont réglées par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

Pour être admis à la candidature d'officier les candidats doivent:

a) remplir les conditions prévues pour l'admission comme volontaire-stagiaire,
b) être détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu équivalent,
c) savoir parler couramment le luxembourgeois,
d) être d'une constitution robuste et avoir une taille de 1,68 m au minimum.

La sélection des candidats aura lieu par voie de concours dont les modalités seront arrêtées par le Ministre de la Force Publique.

Art. 3.

L'admission à la candidature d'officier de carrière de l'armée est prononcée par le Ministre de la Force Publique qui fixe le nombre des candidats à admettre.

Art. 4.

Les candidats admis doivent contracter un engagement comme volontaire de l'armée couvrant la durée de la formation d'officier.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, cet engagement est régi par les articles 5 à 8, 10, 15 à 21, 27 à 30 et 34 du règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée, tel qu'il sera éventuellement modifié dans la suite.

Art. 5.

Les candidats-officiers peuvent être nommés:

a) au grade de soldat de première classe au moment de l'admission au stage de volontaire,
b) au grade de caporal-chef avec le droit de porter le titre d'aspirant-officier au moment de l'envoi à une école de formation.

Après fréquentation avec succès d'une école militaire préparant à la formation d'officier pendant deux ans au moins, les aspirants-officiers peuvent être autorisés par le Ministre de la Force Publique à porter le titre de lieutenant.

Art. 6.

Dans des cas particuliers la candidature d'officier de carrière de l'armée peut être changée en candidature d'officier de gendarmerie et de police par le Ministre de la Force Publique, sur avis du commandant de l'armée, du commandant de la gendarmerie et du directeur de la police.

Art. 7.

Le retrait de la candidature d'officier de carrière de l'armée est prononcé par le Ministre de la Force Publique:

1) lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé requises,
2) en cas d'inconduite du candidat dans le service ou en dehors du service,
3) en cas d'insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation.

La décision est prise sur le vu d'un rapport du commandant de l'armée et,

dans le cas sub 1), d'un avis du médecin militaire,

dans le cas visé sub 2), des explications écrites du candidat intéressé qui aura reçu copie du rapport précité.

Art. 8.

Pour être nommé lieutenant de carrière le candidat doit avoir suivi avec succès pendant quatre années un cycle complet d'études supérieures à une école militaire à désigner par le Ministre de la Force Publique. Cette école sera la même pour les candidats d'une même promotion.

Art. 9.

L'ancienneté pour la nomination au grade de lieutenant de carrière est déterminée par la date et le classement de sortie de l'école militaire.

Art. 10.

Pour être admis à la candidature de médecin ou médecin-dentiste de l'armée, le candidat doit:

a) être Luxembourgeois,
b) être docteur en médecine ou en médecine dentaire et être autorisé à exercer son art dans le Grand-Duché,
c) ne pas avoir dépassé l'âge de trente-cinq ans,
d) avoir les aptitudes morales et physiques requises.

En cas de difficultés de recrutement, le Ministre de la Force Publique peut déroger à la condition sub c).

Art. 11.

Pour être nommé médecin ou médecin-dentiste de l'armée et obtenir le grade de major, le candidat doit avoir accompli avec succès un stage de six mois dans le service de santé d'une armée étrangère.

Pendant le stage, le candidat porte le titre de capitaine de l'armée.

L'admission au stage est prononcée par le Ministre de la Force Publique.

Art. 12.

Sans préjudice des articles 13, 14 et 16, l'avancement des officiers jusqu'au grade de major inclusivement a lieu à l'ancienneté qui est déterminée par la date de la dernière nomination. Si cette date est la même l'ancienneté est établie conformément à l'article 9 ci-dessus.

Art. 13.

Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant en 1er, de capitaine et de major s'il n'a pas à son actif au moins resp. trois, six et onze années de service depuis la notification de la réussite au cycle d'études prévu à l'article 8 qui précède.

En outre l'avancement au grade de lieutenant en 1er est subordonné à la réussite à une école d'application à désigner par le Ministre de la Force Publique.

Art. 14.

L'accès au grade de major est subordonné à la réussite d'un cycle d'études supérieures à une école préparant au grade de major à l'étranger à désigner par le Ministre de la Force Publique. L'échec à un second cycle d'études entraînera l'élimination des candidats. Lorsque le cycle d'études se termine par deux sessions d'examen, le candidat pourra se présenter tout au plus à trois sessions d'examen complètes.

Art. 15.

L'avancement au grade de lieutenant-colonel se fait au choix parmi les majors les plus anciens et les plus qualifiés.

Art. 16.

Nul officier ne peut obtenir de l'avancement pendant qu'il est en disponibilité par mesure disciplinaire ou en congé sans traitement.

Art. 17.

Le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire ainsi que le temps passé en congé sans traitement ne comptent pas pour la détermination:

a) de la durée minima de service prévue à l'article 13 ci-dessus,
b) de l'ancienneté pour l'avancement,
c) de l'ancienneté de grade.

Art. 18.

Les officiers figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours d'une enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusqu'à décision définitive. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, d'un rappel d'ancienneté pour l'avancement ultérieur.

Art. 19.

Nul officier ne peut prétendre à l'avancement s'il est établi qu'il ne possède pas les qualités professionnelles, morales ou physiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur.

La suspension de l'avancement est prononcée par le Ministre de la Force Publique, sur le vu d'un rapport circonstancié établi par le commandant de l'armée et des explications écrites de l'officier intéressé qui aura reçu copie du rapport précité.

La suspension est prononcée pour une période d'un an au plus au terme de laquelle l'officier occupera la place qui lui aura été réservée dans le grade supérieur et bénéficiera, le cas échéant, d'un rappel d'ancienneté pour l'avancement ultérieur.

Toutefois la suspension peut être prorogée tant que l'officier ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.

En cas de suspension dépassant une année, il perd le bénéfice de son rang d'ancienneté.

Art. 20.

Nous Nous réservons d'accorder le titre honorifique de son grade à l'officier mis à la retraite.

Ce titre lui permet de porter l'uniforme de ce grade à l'occasion de manifestations patriotiques ou militaires.

Le titre honorifique peut être retiré par Nous à l'officier qui ne s'en montre plus digne.

Art. 21.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux Princes de Notre Maison.

Toutefois Ceux-ci ne peuvent être nommés lieutenants qu'à l'âge de dix-sept ans révolus et leur avancecement aux grades supérieurs sera déterminé par Nous.

Disposition transitoire

Art. 22.

Par dérogation à l'article 12 ci-dessus les officiers actuellement en service ayant obtenu un rang d'avancement en vertu de dispositions antérieures conservent ce rang.

Dispositions finales

Art. 23.

L'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel qu'il a été modifié dans la suite, est abrogé pour autant qu'il concerne les officiers de carrière et commissionnés de l'armée.

Art. 24.

Le règlement grand-ducal du 2 juillet 1973 fixant d'une façon spéciale l'avancement des officiers détachés au sens de l'article 36, sub (1) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972, est maintenu en vigueur.

Art. 25.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique et de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1974.

Jean


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