Règlement grand-ducal du 6 février 1975 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés.

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Règlement grand-ducal du 6 février 1975 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différent régimes de sécurité sociale des salariés;

Vu l'avis de la chambre du travail et l'avis de la chambre des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes visées à l'article 170, alinéa 1er, 3° du code des assurances sociales ainsi que celles visées à l'article 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés qui, à la date du 1er août 1974 étaient âgées de plus de soixante ans, mais qui exerçaient déjà l'activité donnant droit à l'affiliation à l'assurance pension d'une façon ininterrompue depuis au moins dix ans, et qui désirent parfaire le stage d'assurance, devront en faire la demande auprès du comité-directeur de la caisse de pension compétente avant le 1er août 1975.

Art. 2.

La demande devra porter sur le nombre de mois requis pour l'obtention de la pension de vieillesse, déduction faite des mois effectivement accomplis ou à accomplir jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans,

Art. 3.

Le comité-directeur de la caisse décidera de l'admission de la demande d'achat et on fixera le prix d'après le tableau annexé. Le prix devra être réglé dans le mois qui suit la lettre d'accord sauf délai de paiement à attribuer par le comité-directeur. Le délai ne pourra dépasser deux ans. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Art. 4.

L'âge servant à la fixation du montant à verser sera celui de l'anniversaire le plus proche de la date de la fixation.

Art. 5.

Les montants de l'achat seront fixés sur la base du salaire social minimum applicable pendant le mois de calendrier de l'introduction de la demande réduit au nombre indice cent du coût de la vie.

Les versements sont adaptés au nombre indice du coût de la vie applicable le jour où ils sont opérés, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 6.

En cas de délai de paiement, les paiements échelonnées devant atteindre au minimum le tiers du prix total seront majorés d'intérêts simples à quatre pour cent l'an.

Art. 7.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 6 février 1975

Jean


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