Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d'origine ou de provenance belge.

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Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d'origine ou de provenance belge.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d'origine ou de provenance belge.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 26 février 1975

Jean


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