V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 02/11/1978
Signature : 29/03/1975
Publication : 24/04/1975
Fin d'applicabilité : 02/11/1978
Mémorial : A23
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1975/03/29/n7/jo
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