Règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration, prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts.
- Loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts. (Mémorial A n° 40 de 1973)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
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