V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 27/12/1983
Signature : 12/06/1975
Publication : 17/06/1975
Fin d'applicabilité : 27/12/1983
Mémorial : A33
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1975/06/12/n2/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.