Règlement grand-ducal du 28 juin 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés de l'Institut d'enseignement agricole.

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Règlement grand-ducal du 28 juin 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés de l'Institut d'enseignement agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 21 de la loi du 12 novembre 1971 portant création d'un Institut d'enseignement agricole à Ettelbruck;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats aux fonctions de professeur-ingénieur diplômé à l'Institut d'enseignement agricole doivent remplir les conditions suivantes:

a) être en possession du certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un certificat reconnu comme équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
b) être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences agronomiques sanctionnant un cycle complet de huit semestres d'études au moins, reconnu comme universitaire dans le pays où il est délivré et inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Art. 2.

La nomination aux fonctions de professeur-ingénieur diplômé à l'Institut d'enseignement agricole est subordonnée à l'accomplissement d'un stage à l'Institut d'enseignement agricole ou à un établissement d'enseignement désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 3.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement.

La durée du stage est fixée à deux ans et elle devra obligatoirement s'étendre sur deux années scolaires entières sans pouvoir excéder quatre ans.

Art. 4.

Pour diriger et contrôler ce stage pédagogique il sera institué un conseil de stage de cinq membres. Les membres du conseil de stage sont nommés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Art. 5.

L'examen de fin de stage est à subir devant une commission instituée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et composée d'un président, Commissaire du Gouvernement, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

Nul ne peut en qualité de membre de la commission d'examen prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu' et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Art. 6.

L'examen de fin de stage comprend:

a)

trois leçons, affectées chacune du coefficient 4, d'au moins une heure chacune, dans les branches qui forment la spécialité du candidat et ce dans trois classes différentes de l'Institut d'enseignement agricole.

Au cas où le candidat a affectué une partie de son stage dans un établissement scolaire autre que l'Institut d'enseignement agricole, une au moins de ces leçons pourra être tenue dans cet établissement.

Une des trois leçons peut être remplacée par la préparation et la conduite d'une séance de travaux de laboratoire ou d'atelier.

Le candidat disposera d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon ou la séance de laboratoire ou d'atelier dont le sujet lui aura été indiqué;

b) la correction de trois séries de compositions écrites empruntées à trois classes différentes. - Coefficient 3;
c) la prépartion et la discussion, selon la spécialité du candidat, d'une dissertation. - Coefficient 4;
d) une épreuve orale, coefficient 2, ayant pour objet:
1) la pédagogie générale, ainsi que la méthodologie et la didactique des branches qui forment la spécialité du candidat;
2) l'histoire de la pédagogie et l'histoire de l'enseignement agricole;
3) la législation scolaire de l'enseignement agricole;
4) la présentation et la discussion du rapport de stage fourni par le candidat.

Art. 7.

Pour être admis le candidat doit avoir obtenu pour chaque épreuve, compte tenu des coefficients prévus à l'article précédent, au moins la moitié des points. Il sera délivré au candidat admis un certificat d'aptitude pédagogique à la fonction de professeur-ingénieur diplômé de l'Institut d'enseignement agricole.

Les mentions «bien» ou «très bien» ne seront accordées que pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les quatre cinquièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné partiellement pour six mois. Toutefois, si le résultat obtenu par le candidat dans la ou les épreuves jugées insuffisantes laisse présumer qu'il ne pourra se présenter à l'épreuve complémentaire dans un délai de six mois, la commission d'examen pourra prononcer un ajournement partiel pour une année entière.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves. Il ne pourra se représenter avant un an.

Un ajournement partiel ne pourra être prononcé plus de deux fois.

L'échec à l'épreuve du deuxième ajournement partiel oblige le candidat à refaire l'épreuve jugée insuffisante ainsi toutes les autres épreuves pratiques (leçons et séries des travaux d'élèves) pour lesquelles il n'a pas obtenu, les fois précédentes, les deux tiers des points. Il en sera de même lors des échecs subséquents.

Le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai de deux ans à partir de la date de son ajournement, doit de nouveau se soumettre à toutes les épreuves de l'examen de fin de stage. Toutefois, si la dissertation et le rapport de stage ont été jugés satisfaisants à l'épreuve principale, le candidat en conserve le bénéfice.

Le candidat qui ne se présente pas dans un délai de trois ans à partir de la date de son ajournement, doit subir à nouveau toutes les épreuves de l'examen de fin de stage, y compris la dissertation et le rapport de stage.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux candidats ajournés qui, pour des raisons de force majeure, ne se présentent pas à l'épreuve complémentaire dans les délais visés aux mêmes alinéas. Les raisons de force majeure sont appréciées sans recours par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, la commission d'examen entendue en son avis.

Art. 8.

Disposition transitoire. - Les candidats aux fonctions de professeur-ingénieur diplômé actuellement en service à l'Institut d'enseignement agricole pourront se présenter à l'examen de fin de stage prévu par le présent règlement dès qu'ils auront accompli deux années de stage à partir de leur entrée en service et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'études déterminées à l'article 1er du présent règlement.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Château de Berg, le 28 juin 1975

Jean


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