Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour 1976. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.03 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnées conjointement par le président du gouvernement, ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 01.0.11.00, 01.0.11.01, 01.0.11.05, 01.0.11.06, 01.0.12.00, 01.0.12.01 et 01.0.12.02 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.6.11.00, 04.6.12.00, 04.6.12.01, 04.6.12.05 et 04.6.12.06 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Marcel Mart

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Bernard Berg

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean


Retour
haut de page