Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 définissant les conditions d'application de l'article 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 définissant les conditions d'application de l'article 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre des finances et de Notre Ministre de l'économie nationale et après délibération du Gouvernement en conseil.

Arrêtons:

Art. 1er.

Les subventions extraordinaires prévues à l'article 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 peuvent être allouées aux personnes morales, visées à l'article 11 alinéa 2 de cette même loi, sous les conditions définies aux articles qui suivent.

Art. 2.

Ne peuvent bénéficier des subventions extraordinaires visées à l'article 1er que les projets d'investissement qui répondent aux exigences suivantes:

- présenter un intérêt prépondérant pour l'ensemble des agriculteurs;
- améliorer de façon permanente et décisive la production, le stockage, le traitement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Art. 3.

La décision portant allocation d'une subvention extraordinaire est prise par le Gouvernement en conseil qui en fixe le montant. Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération l'ensemble des subventions allouées par l'Etat et compte tenu des dispositions de l'article 11 alinéa 3 de la loi d'orientation agricole.

Art. 4.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre des finances et Notre Ministre de l'économie nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'économie nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean


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