Règlement grand-ducal du 31 janvier 1976 complétant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1976 complétant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'art. 137, al. 2, lettre h de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 24 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante:

«     
(3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2, la retenue peut être déterminée à l'aide de formules ou de barèmes établis ou approuvés par le Ministre des Finances sur la base du tarif général de l'impôt compte tenu d'une répartition de l'avantage global résultant de l'application du 2e alinéa sur l'ensemble des salaires de chaque échelon en proportion du taux applicable à chaque tranche de tarif. Pour l'application de la phrase qui précède, la rémunération nette d'impôt est arrondie au multiple inférieur de cent francs ou de quatre francs selon que la période de paie en cause est mensuelle ou journalière.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1976.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 31 janvier 1976.

Jean


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