V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 12/02/1978
Signature : 25/02/1976
Publication : 11/03/1976
Fin d'applicabilité : 12/02/1978
Mémorial : A10
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/02/25/n1/jo
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