Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 fixant un prix maximum pour les pommes de terre.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 fixant un prix maximum pour les pommes de terre

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le prix maximum à la consommation des pommes de terre préemballées ou en vrac est fixé à 11F/kg.

Art. 2.

La marge maximum du commerce de détail est de 1,5 F/kg ou de 7,5 F par sachet de 5 kg, TVA comprise, pour la revente au prix à la consommation de 11 F/kg.

Art. 3.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punei conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg le 18 mars 1976

Jean


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