Règlement grand-ducal du 26 mars 1976 concernant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'Emploi.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 1976 concernant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'Emploi.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Commission nationale de l'Emploi se composera:

1. du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale comme président;
2. de six délégués gouvernementaux, à savoir:
a) du directeur de l'Administration de l'Emploi;
b) d'un représentant du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale;
c) d'un représentant du Ministère des Finances;
d) d'un représentant du Ministère de l'Economie nationale;
e) d'un représentant du Ministère de l'Education nationale;
f) d'un représentant du Ministère de l'Intérieur;
3. de cinq représentants des organisations professionnelles des employeurs, dont deux représentants pour l'industrie, un représentant pour l'artisanat, un représentant pour le commerce et un représentant pour l'agriculture;
4.

de cinq représentants des organisations professionnelles des travailleurs, dont deux représentants de la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg, deux représentants de la Fédération des employés privés et un représentant de la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens.

Il sera nommé un suppléant pour chacun des membres effectifs visés aux points 2, 3 et 4.

Les membres de la commission, leurs suppléants ainsi que le secrétaire seront nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les membres sub 2 c) - f) sur proposition du Ministre du département dont ils ressortent, les membres sub 3 et 4 sur proposition des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.

Art. 2.

La commission sera présidée par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale qui pourra se faire remplacer par le Directeur de l'Administration de l'Emploi.

Les fonctions de secrétaire de la commission seront exercées par un fonctionnaire de l'Administration de l'Emploi.

Art. 3.

La commission pourra constituer un ou plusieurs groupes de travail pour l'examen de questions particulières.

La présidence de ces groupes de travail sera assurée parle Directeur de l'Administration de l'Emploi ou son délégué.

Le secrétaire de la commission sera chargé du secrétariat des groupes de travail.

Art. 4.

Le président de la commission ou d'un groupe de travail pourra convoquer des experts qui assisteront avec voix consultative aux travaux de la commission ou de ses groupes de travail.

Art. 5.

La commission se réunira aux jours et heures à fixer par son président.

Le secrétaire convoquera les membres au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion et il leur adressera simultanément l'ordre du jour comprenant les questions à examiner.

Si un membre est empêché d'assister à la réunion de la commission, il en informera le secrétaire ainsi que son suppléant.

Art. 6.

La commission délibérera valablement si la majorité de ses membres est présente.

Les décisions de la commission seront prises à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité de voix, le président décidera.

Art. 7.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à quatre ans; le mandat est renouvelable.

En cas de démission ou de décès d'un membre, son suppléant achèvera son mandat pour la durée en cours.

Art. 8.

Les membres de la commission et des groupes de travail, de même que le secrétaire et les experts, toucheront un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bénéficieront en outre du remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1976

Jean


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