V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/01/1980
Signature : 30/06/1976
Publication : 29/09/1976
Fin d'applicabilité : 03/01/1980
Mémorial : A59
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/06/30/n3/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.